Ce jeudi 17 février, le Sénat devrait adopter définitivement la proposition de loi sur l’assurance emprunteur.
Au cœur du dispositif qui doit entrer en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur, trois grands changements sont à signaler :
La résiliation à tout moment et sans frais.
Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022 pour les offres de prêt réalisées après le vote de la loi. Pour les prêts déjà contractés, la mesure ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2022.
Grâce aux sénateurs qui ont amendé le texte, les assurés seront en plus informés chaque année de ce droit par leurs assureurs. Ces derniers auront également l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
La fin du questionnaire médical sous conditions.
La fin du questionnaire médical pour les emprunts dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200.000 euros « par assuré », « sur l’encours cumulé des contrats de crédit », et dont l’échéance du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
Concernant la fin du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros, les assureurs vont devoir s’adapter à ce nouveau paradigme qui leur enlève un critère fondamental de sélection du risque. La tarification s’en ressentira certainement…
Au-delà de 200.000 euros, on peut prédire une concurrence renforcée.
Réduction du délai du droit à l’oubli.
Une autre avancée de taille apportée par ce texte est la réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier.
Pour l’heure, ce droit à l’oubli concerne les personnes ayant souffert d’un cancer et il est fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant la majorité. Dans ce cas-là le droit à l’oubli est réduit à 5 ans. Il existe également un droit à l’oubli pour l’hépatite C (de 10 ans là aussi).
Pour ces deux pathologies, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, faisant peser moins longtemps le poids de la maladie sur l’ancien malade.
Je reste à votre disposition pour évaluer le gain d’une substitution d’assurance sur vos prêts en cours. N’hésitez pas à me contacter.
Frédéric Guillet
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